Texte 1979111609
Article 1er.Il est créé une " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ", société d'intérêt public, sous la forme d'une société anonyme et conformément aux statuts annexes au présent arrêté.
Art. 2.Le capital initial de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " s'élève à quatre cent millions de francs et est à charge du budget régional flamand. Conformément à l'article 29bis, deuxième alinéa des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, inséré par l'article 11 de la loi du 6 mars 1973, l'apport mentionné à l'alinéa précédent sera porté sur un compte spécial au nom de la société à créer, ouvert auprès de l'office des chèques postaux à Bruxelles.
Le capital pourra être successivement augmenté conformément aux statuts.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la passation de l'acte constitutif de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".
Art. 4.Notre Ministre de la Communauté néerlandaise, Notre Ministre de la Région flamande et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande sont chacun pour ce qui le concerne , chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe : Statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".
<Voir CN:1979-11-16/32, coordonné par :AEF 1986-07-09/34 et Statuts 1986-07-09/35>