Lex Iterata

Texte 1979111608

16 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1979
Numéro
1979111608
Page
13467
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex