Lex Iterata

Texte 1979111607

16 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1979
Numéro
1979111607
Page
13465
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex