Lex Iterata

Texte 1979111605

16 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires d'un grade de la carrière d'architecte

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1979
Numéro
1979111605
Page
13460
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex