Lex Iterata

Texte 1979111603

16 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1979 portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1978 portant création d'un Comité d'Expansion économique pour la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1980
Numéro
1979111603
Page
7269
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex