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Lex Iterata
Texte 1979111602
16 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement sur les réquisitions civiles en matière de véhicules automobiles et portant création d'un Bureau des transports routiers
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1980
Numéro
1979111602
Page
2290
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex