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Lex Iterata
Texte 1979111402
14 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, une prime pour la démolition d'habitations insalubres
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979111402
Page
13383
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex