Lex Iterata

Texte 1979111401

14 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1979
Numéro
1979111401
Page
13182
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex