Lex Iterata

Texte 1979111302

13 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 21, alinéa 5, de l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1979
Numéro
1979111302
Page
14036
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex