Lex Iterata

Texte 1979111208

12 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant démission du président de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise et nomination de son successeur

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1979
Numéro
1979111208
Page
14476
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex