Lex Iterata

Texte 1979111207

12 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 (dépenses courantes - dépenses de capital) pour l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1980
Numéro
1979111207
Page
7546
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex