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Lex Iterata
Texte 1979111204
12 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1979
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1979
Numéro
1979111204
Page
13804
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex