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Lex Iterata
Texte 1979111203
12 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979111203
Page
13366
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex