12 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 20-11-1979
- Numéro
- 1979111202
- Page
- 13227
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-11-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-11-17/48, art. 49, 004; En vigueur : 01-01-1995>. Toutefois, il reste applicable aux comptes annuels arrêtés avant le 1er janvier 1995.
