Texte 1979110916

9 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979110916
Page
13380
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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