Lex Iterata

Texte 1979110915

9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1980
Numéro
1979110915
Page
4676
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex