Lex Iterata

Texte 1979110914

9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1980
Numéro
1979110914
Page
4675
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex