9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1980
Numéro: 1979110912
Page: 4672
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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