Lex Iterata

Texte 1979110911

9 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et sables, les exploitations de sable blanc exceptées

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1980
Numéro
1979110911
Page
1340
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex