Lex Iterata

Texte 1979110909

9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1980
Numéro
1979110909
Page
778
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex