Lex Iterata

Texte 1979110903

9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1980
Numéro
1979110903
Page
772
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex