Lex Iterata

Texte 1979110901

9 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1980
Numéro
1979110901
Page
766
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex