Texte 1979110809

8 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1979
Numéro
1979110809
Page
13814
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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