Lex Iterata

Texte 1979110804

8 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979110804
Page
13712
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex