Lex Iterata

Texte 1979110803

8 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre I, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979110803
Page
13711
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex