Lex Iterata

Texte 1979110707

7 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 relatif aux cours de formation de base

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1979
Numéro
1979110707
Page
14859
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex