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Lex Iterata
Texte 1979110703
7 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits de l'année budgétaire 1977
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1980
Numéro
1979110703
Page
2223
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex