Lex Iterata

Texte 1979110703

7 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits de l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1980
Numéro
1979110703
Page
2223
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex