Lex Iterata

Texte 1979110702

7 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 750 millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics - Région Wallonne
Publication
29-11-1979
Numéro
1979110702
Page
13830
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex