Lex Iterata

Texte 1979110613

6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1978 (concernant la pollution de l'eau de mer par hydrocarbures)

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979110613
Page
13703
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex