Lex Iterata

Texte 1979110611

6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif aux dotations d'amortissement

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1979
Numéro
1979110611
Page
13489
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex