Texte 1979110609

6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant octroi d'une prime en faveur du logement individuel des jeunes agriculteurs

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1979
Numéro
1979110609
Page
12838
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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