Lex Iterata

Texte 1979110608

6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant octroi d'une prime aux investissements d'installation

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1979
Numéro
1979110608
Page
12837
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex