Lex Iterata

Texte 1979110607

6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1980
Numéro
1979110607
Page
5484
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex