Lex Iterata

Texte 1979110606

6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1980
Numéro
1979110606
Page
4712
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex