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Lex Iterata
Texte 1979110606
6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1980
Numéro
1979110606
Page
4712
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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