Lex Iterata

Texte 1979110605

6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant une prime fixe

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1980
Numéro
1979110605
Page
4600
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex