Lex Iterata

Texte 1979110604

6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les frais de transport

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1980
Numéro
1979110604
Page
3927
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex