Lex Iterata

Texte 1979110603

6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1980
Numéro
1979110603
Page
2222
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex