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Lex Iterata
Texte 1979103104
31 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1979
Numéro
1979103104
Page
12953
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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