Lex Iterata

Texte 1979103102

31 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1979
Numéro
1979103102
Page
12834
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex