31 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 9-11-1979
Numéro: 1979103102
Page: 12834
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-10-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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