29 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés. (NOTE : mise à jour au 25-09-1981)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-12-1979
- Numéro
- 1979102912
- Page
- 13968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-10-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1981-08-07/01, art. 2, 002; En vigueur : 05-10-1981>
