29 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés. (NOTE : mise à jour au 25-09-1981)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1979
Numéro: 1979102912
Page: 13968
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet: 04-12-1979
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1981-08-07/01, art. 2, 002; En vigueur : 05-10-1981>

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