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Lex Iterata
Texte 1979102907
29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979102907
Page
14357
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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