Lex Iterata

Texte 1979102907

29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979102907
Page
14357
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex