Lex Iterata

Texte 1979102905

29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant pour l'année 1979 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1979
Numéro
1979102905
Page
13746
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex