Lex Iterata

Texte 1979102904

29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1979
Numéro
1979102904
Page
13559
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex