Texte 1979102903

29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1979 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979102903
Page
13368
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979091901
belgiquelex

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