Lex Iterata

Texte 1979102902

29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1979
Numéro
1979102902
Page
12643
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex