Lex Iterata

26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

ELI: Justel
Source
Publication: 6-12-1979
Numéro: 1979102611
Page: 14095
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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