Lex Iterata

Texte 1979102606

26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1979
Numéro
1979102606
Page
14435
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex