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Lex Iterata
Texte 1979102605
26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1979
Numéro
1979102605
Page
13632
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex