Lex Iterata

Texte 1979102604

26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal no 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1979102604
Page
2676
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex