Lex Iterata

Texte 1979102601

26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1980
Numéro
1979102601
Page
236
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex